K.B.A · SUPECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600488

  14 avr. 2026

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Durée - Maintien du dispositif au-delà de la durée autorisée - Atteinte au respect de la vie privée - Exceptions - Contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif et désactivation du dispositif - Condition Il résulte des articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501087

  24 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Circonstance aggravante - Interposition d'une personne morale de droit étranger - Définition L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500969

  23 sept. 2025

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Tiers victime - Exception de nullité ou de non-garantie - Inopposabilité - Conditions La notion de «tiers victime» est une notion de fait qui s'apprécie au regard des circonstances de l'accident et non pas eu égard au lien contractuel qui unit l'assuré et l'assureur. Dès lors, l'exception de nullité du contrat d'assurance automobile de responsabilité civile n'est pas opposable au passager victime d'un accident de la circulation, qui

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14118

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05343

  17 févr. 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/011171

  18 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 19/140647

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200760

  15 juin 2022

  Rejet

  ARMES - Infraction à la législation sur les armes - Fonctionnaire de police - Détention et port d'arme au titre de la pratique sportive - Extension de l'autorisation prévue à l'article R. 411-3 du code de la sécurité intérieure (non) L'autorisation de port d'arme, donnée aux fonctionnaires de police en application de l'article R. 411-3 du code de sécurité intérieure, s'entend du port de l'arme et des munitions de dotation. Elle ne saurait être étendue aux armes que ces fonctionnaires peuven

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/017081

  4 avr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/009871

  4 avr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE