JURIS DATA

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/008421

  22 juil. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000817

  2 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900866

  17 oct. 2019

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Exécution de la mesure d'éloignement - Diligences du préfet - Délai - Point de départ - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Fin de la rétention - Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800369

  22 mars 2018

  Cassation

  JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Demande de réparation des conséquences dommageables - Conditions - Contestation préalable (non) JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Demandes de réparation des conséquences dommageables des mesures d'exécution forcée ou conservatoires -

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00059

  15 oct. 2015

  Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401063

  2 déc. 2014

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Arrêt des poursuites individuelles - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent - Action en référé expertise La règle de l'arrêt des poursuites individuelles instituée par l'article L. 622-21 du code de commerce n'interdit pas une action en référé expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203634

  13 juin 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900473

  8 avr. 2009

  Rejet

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence de termites - Caractère actif des insectes - Absence d'influence VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Caractérisation - Recherche sur l'activité des termites et les désordres en résultant - Nécessité (non) La présence, même sans activité, de termites dans un immeuble ancien constitue un vice. La cour d'appel, qui a caractérisé la connaissance

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/06020

  25 juin 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 117

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE