JUMPY

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/020751

  26 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703316

  20 déc. 2017

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé - Convention européenne des droits de l'homme - Articles 6 et 8 - Compatibilité - Condition CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Géolocalisation - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatricu

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/08656

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402227

  28 mai 2014

  Rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application N'entre pas dans les prévisions de l'article 706-58 du code de procédure pénale le procès-verbal dressé par un officier de police, avant tout acte d'enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d'une personne qui n'a pas été interrogée. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer, pour l'ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302037

  4 avr. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Présentation - Moment JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Recevabilité La forclusion édictée par l'article 385 du code de procédure pénale est applicable au prévenu dont la défense, de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01718

  27 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0095

  23 juin 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE