JOVER

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 446

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02670

  19 nov. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion L'assureur, appelé en intervention afin de garantir la responsabilité civile d'un joueur de rugby licencié, doit être mis hors de cause lorsqu'il est établi que le geste à l'origine des dommages révèle une agressivité délibérée en dehors d'une action de jeu, en l'espèce dans une phase suivant un regroupement à un moment où les joueurs se replaçaient pour reprendre le jeu, ce geste se situant bien au-delà de ce qui est acceptable et autorisé dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE