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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02938

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · chambre civile

  N° 09/02084

  30 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° J1211970 du 16 janvier 2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/06573

  21 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001164

  29 sept. 2010

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aggravation - Réparation des dommages - Modalités - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction d'un ouvrage sur le fonds inférieur pour remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par l

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 07/05373

  30 sept. 2008

  APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge (non) - /JDF Aux termes des dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient implicitement comprises dans les demandes et défenses soumises en première instance et ajouter ainsi les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formulée en première in

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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0002

  N° 686

  9 nov. 2007

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Administration à autrui de substances nuisibles à la santé - Eléments constitutifs - Transmission en connaissance de cause du virus de l'immunodéficience humaine par la voie sexuelle - // JDF Constitue, au sens de l'article 222-15 du code pénal, l'infraction d'administration à autrui d'une substance nuisible à la santé le fait de dissimuler délibérément, après avoir connu des pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE