JOEL FERRE

• cc · soc

  N° 79-12.262

  28 oct. 1981

  rejet

  Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un ouvrier de la RATP qui refuse de façon réitérée de descendre sur les voies pour effectuer son travail en prenant prétexte d'une prétendue inobservation d'une règle de sécurité malgré les explications de deux ingénieurs qualifiés et l'ordre donné par le responsable de la régie de commencer le travail, et dès lors que les mesures imposées par les instructions du règlement destiné à assurer la sécurité de cette catégorie de personnel avaient été prises.

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• cc · civ3

  N° 17-27.219

  11 oct. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-43.864

  5 déc. 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.787

  14 mars 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 85-42.843

  7 janv. 1988

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 89-43.348

  22 janv. 1992

  cassation

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• cc · soc

  N° 92-45.184

  17 mai 1994

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-44.451

  9 déc. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-60.486

  19 juin 1991

  other

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• cc · soc

  N° 93-40.780

  18 oct. 1994

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE