JODIB · SUPER U

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83889

  17 mai 1995

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Préjudice résultant directement de l'infraction - Vol avec port d'arme. 1° Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Est dès lors recevable, la constitution de partie civile d'un employé d'un magasin où a eu lieu un vol avec arme(1). 2° ACTION CIVILE - Cour d'assises - Arrêt civ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE