JNC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00805

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 10/003431

  22 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-20100

  25 juin 1996

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exclusion - Demande en paiement à l'encontre du donneur d'aval . Le donneur d'aval ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, pour se soustraire au paiement des intérêts moratoires au taux légal de la somme garantie qu'il doit personnellement et de plein droit à partir de la date d'échéan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE