JMS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/158197

  13 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800263

  19 mars 2008

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Définition - Location-gérance (non) FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Définition - Sous-location (non) La mise en location gérance d'un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/07010

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 04/30085

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/03121

  16 juin 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Vice de forme Un cetificat de radiation au répertoire de la chambre des métiers des P.A a été produit aux débats dans lequel il y est mentionné que la personne qui en l'espèce, exerçait une activité artisanale sous le nom commercial X a cessé son activité et a été radiée du registre. A la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, l'activité artisanale exercée sous le nom X avait cessé. De plus, l'entité X, dépourvue de personnalité morale n

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• Cour d'appel de Chambéry

  9 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Préjudice matériel - Action en indemnisation - Prescription - /JDF La mise en cause d'un organisme de Sécurité Sociale prescrite par l'article 376-1 du Code de Sécurité Sociale s'impose au juge à peine de nullité, y-compris lorsque l'organisme en question est un organisme suisse ( Convention Franco-Suisse du 03 juillet 1975) . Cependant, ne sont annulées, en application de l'article précédemment visé, que les dispositions du jug

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-16580

  11 juin 1997

  Cassation.

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Dommage révélé en divers lieux . En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui ne déclare pas un tribunal compétent pour connaître de l'entier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE