JM&C

• Cour d'appel de Besançon · CT0255

  N° 07/587

  25 sept. 2007

  MANDAT - Mandataire - Obligations - Manquement - Appréciation souveraine. - / JDF Il appartient au mandataire de s'assurer que le véhicule qu'il recherche pour le compte de son mandant dispose des qualités et équipements requis par lui et résultant de la commande. Ainsi, le mandataire est défaillant dans cette obligation dès lors que le régulateur de vitesse, élément entrant dans la prévision contractuelle qui ne pouvait être que monté de série pour être homologué par le constructeur, et

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  12 avr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  1 févr. 2006

  APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Nécessité En application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, pour pouvoir faire appel, il faut avoir été partie en première instance et justifier d'un intérêt. Le jugement ayant condamné personnellement pour faute, un syndic de copropriété en sa qualité professionnelle, ne permet pas à la copropriété de relever appel de cette décision, n'ayant été ni visée et poursuivie, ni condamnée en première instance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE