ROUSTANG TP

• cc · soc

  N° 22-20.926

  24 janv. 2024

  cassation

  La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation

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• cc · comm

  N° 09-11.938

  2 févr. 2010

  rejet

  Le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage est causé. Dès lors, l'obligation,pour une société dissoute,d'indemniser un ancien salarié victime d'un licenciement abusif, avant la décision de dissolution, est incluse dans le passif qu'elle a transmis avec son patrimoine à son associé unique, même si la créance en résultant n'a été reconnue que postérieurement à la dissolution

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• cc · civ2

  N° 16-22.441

  15 févr. 2018

  cassation

  Selon les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier en sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le coût de l'accident du travail s'entend exclusivement du capital versé aux ayants droit en cas d'accident mortel et du capital représentatif de la rente servi à la victime, peu important la reconnaissance d'une faute inexcusable. Viole ces dispositions, la cour d'appel, qui pour condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur des cotisations supplémentaires portées sur le compte de celui-ci, retient que l'auteur de la faute inexcusable est l'entreprise utilisatrice

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• cc · civ2

  N° 10-18.413

  8 déc. 2011

  cassation

  L'appel-nullité, ouvert en cas d'excès de pouvoir, n'est pas une voie de recours autonome. Dès lors, viole l'article 542 du code de procédure civile, la cour d'appel qui retient qu'une déclaration d'appel indiquant que l'appel tendait à la réformation ou l'annulation de la décision de la juridiction du premier degré constituait un "appel de droit commun" et que les conclusions ultérieurement déposées, invoquant un excès de pouvoir, constituaient un appel-nullité formé hors délai

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• cc · civ3

  N° 22-22.912

  25 avr. 2024

  cassation

  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d'ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d'un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l'exécution d'une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d'ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé

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• cc · soc

  N° 11-18.840

  4 juil. 2012

  cassation

  Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

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• cc · civ2

  N° 01-15.231

  20 nov. 2003

  rejet

  Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution qu'avait fait pratiquer un comptable du Trésor en exécution de titres contre lesquels avait été effectuée une opposition devant un tribunal administratif, retient que la contestation de la créance, formée postérieurement à la saisie-attribution qui avait immédiatement produit son effet attributif, avait pour seule conséquence de suspendre la force exécutoire du titre la constatant, et la procédure d'exécution.

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• cc · comm

  N° 16-11.531

  13 sept. 2017

  rejet

  Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion sur le fondement de l'article L. 622-26 du code de commerce

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• cc · civ3

  N° 06-21.202

  13 févr. 2008

  rejet

  La mise en demeure d'acquérir une parcelle incluse dans le périmètre d'une opération déclarée d'utilité publique prévue par l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'étant pas un acte créateur de droit, la cour d'appel qui relève qu'un expropriant a renoncé à l'expropriation antérieurement à l'arrêté de cessibilité et à l'ordonnance d'expropriation, en déduit à bon droit que cette parcelle n'étant plus soumise, à la date où le premier juge à statué, aux contraintes résultant de la déclaration d'utilité publique, la demande de délaissement est privée d'objet

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• cc · civ3

  N° 04-16.023

  23 nov. 2005

  cassation

  L'absence de souscription d'une assurance obligatoire de responsabilité décennale par l'entrepreneur privant dès l'ouverture du chantier le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance en prévision de sinistres, constitue un préjudice certain.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE