JIR

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/018851

  28 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 17/018151

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001919

  3 nov. 2020

  Cassation

  PRESSE - Procédure - Citation - Citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse - Validité de la citation - Conditions - Irrégularité affectant une partie des propos poursuivis - Divisibilité des propos - Nullité (non) - Cas L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'exige, à peine de nullité de l'acte initial de poursuite, que la précision et la qualification du fait incriminé, ainsi que la mention du texte de loi énonçant la peine encou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202451

  11 avr. 2012

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Nécessité ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Presse - Diffamation envers les corps constitués - Délibération préalable de l'assemblée générale - Nécessité Aux termes de l'article 48, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, en matière de diffamation envers un corps constitué, la poursuite ne peut avoir lieu que sur une délibération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE