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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600258

  22 mars 2016

  Irrecevabilité

  BANQUE - Responsabilité - Dommage - Réparation - Conditions - Préjudice direct - Applications diverses - Aggravation de l'insuffisance d'actif liée à un octroi abusif de crédit L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le jug

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-00743

  15 mai 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du Code de commerce) Il résulte des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce que s'agissant des actions pour avaries, pertes ou retards nées du contrat de transport, le délai pour exercer chaque action récursoire est d'un mois. Le délai de prescription d'un mois n'est donc pas opposable à un imprimeur qui, assigné en indemnisation par son client en raison d'une livraison tardive de la prest

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE