JEULIN

• cc · soc

  N° 74-40.334

  8 oct. 1975

  rejet

  Statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné un notaire à payer à son employé licencié une somme représentant une partie des salaires auxquels ce dernier aurait pu prétendre s'il ne s'était pas lui-même placé en situation d'absence irrégulière en prenant d'autorité son congé annuel à une époque différente de celle qui était prévue, les juges du second degré devant lesquels le notaire soutenait qu'il n'avait commis aucune faute et que la rupture est imputable à l'employé peuvent sans méconnaître les limites d'un litige tenir compte de l'ensemble des parts de la cause et n'aggravent nullement la condamnation prononcée contre le notaire, seul appelant, en décidant qu'il serait tenu de payer à son employé la somme fixée par les premiers juges après avoir relevé qu'il n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective de notariat en congédiant son employé de façon prématurée pendant la période des vacances et avant l'expiration du mois suivant celui de la reprise du travail après maladie.

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• cc · civ3

  N° 08-19.382

  25 nov. 2009

  rejet

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• cc · soc

  N° 17-17.634

  12 déc. 2018

  rejet

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• cc · civ1

  N° 93-19.664

  12 déc. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-04.024

  9 mai 1996

  rejet

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• cc · civ1

  N° 85-10.837

  10 févr. 1987

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-86.706

  24 sept. 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE