JEU DE SCENE · ALTHEA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600792

  3 sept. 2026

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702065

  21 sept. 2017

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Mention relative à la désignation du poste de travail - Défaut - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité - Portée L'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 08/02596

  15 avr. 2010

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF En application des dispositions combinées des articles L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale, L. 762-1 devenu L. 7121-2 du code du travail et de l'arrêté du 24 janvier 1975, le taux de cotisations sociales est réduit si l'artiste du spectacle se livre par la voix ou le geste à un jeu de scène impliquant une interprétation personnelle ; dès lors n'exercent pas une telle activité le présentateur de bulletins météorologiques ou d'émissio

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1206

  4 avr. 2003

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Application - Artistes du spectacle En application de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1975, les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits à 70 % des taux du droit commun, ces taux réduits étant réservés aux seuls artistes définis à l'article L. 762-1 du Code du travail. Ne sont pas des artistes du spectacle, au sens de ce texte, les présentateurs, anim

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-84171

  15 juin 2000

  Rejet

  1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des victimes - Moyen nouveau. 1° ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail - Accord des victimes - Moyen nouveau 1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Définition - Action civile - Recevabilité - Association - Accord des victimes 1° L'exception d'irrecevabilité de la constitution de p

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE