JENA

• cc · cr

  N° 18-82.644

  30 janv. 2019

  cassation

  En vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, se fonde sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance de saisie d'un contrat d'assurance-vie, se fonde, dans ses motifs décisoires, sur le compte rendu des interceptions téléphoniques figurant au dossier, sans s'assurer au préalable que cette pièce a été communiquée à l'appelante, titulaire de ce contrat, demeurée tiers à la procédure

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• cc · comm

  N° 79-16.183

  25 mai 1981

  rejet

  Dès lors que la forme de la marque obligatoire est imposée par les dispositions du code de la santé publique concernant les thermomètres médicaux, une Cour d'appel n'a pas, pour écarter une action en contrefaçon, à répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que la contrefaçon résultait de l'adoption de la même forme.

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• cc · civ1

  N° 13-24.033

  8 oct. 2014

  rejet

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• cc · civ1

  N° 96-05.022

  11 févr. 1997

  nonlieu

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• cc · civ2

  N° 13-27.376

  5 févr. 2015

  rejet

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• cc · civ2

  N° 92-10.447

  7 juil. 1993

  other

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• cc · civ2

  N° 14-10.079

  19 févr. 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 03-70.116

  30 nov. 2004

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-14.657

  21 déc. 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 89-20.861

  20 janv. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE