TACOA — NALOU

• cc · cr

  N° 15-83.503

  8 mars 2016

  cassation

  Encourt la cassation le jugement qui relaxe l'exploitant d'un restaurant du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en l'absence de mesure acoustique prévue par l'article R. 1334-32 du code de la santé publique pour les établissements exerçant une activité professionnelle, alors que des bruits de musique, rires et éclats de voix constituent des bruits de comportement relevant des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du même code, qui n'imposent pas une telle mesure

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• cc · civ3

  N° 07-15.241

  10 déc. 2008

  rejet

  La non-exploitation continue du fonds de commerce durant les trois années précédant la date d'effet du congé, liée aux opérations de cession des actifs de l'entreprise placée en liquidation judiciaire peut constituer un motif légitime au sens de l'article L. 145-8 du code de commerce

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• cc · cr

  N° 77-93.747

  8 janv. 1979

  rejet

  Le délit prévu par l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 est caractérisé dès lors que la comptabilité ne permet plus d'établir la situation financière véritable de la société, par suite de l'omission de tenir l'un ou l'autre des livres dont la tenue est rendue obligatoire par les dispositions ds articles 8 et 9 du Code de commerce, de l'omission de passer des écritures ou de la passation d'écritures inexactes ou fictives.

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• cc · cr

  N° 05-80.859

  11 janv. 2006

  rejet

  La suspension du délai de prescription prévue à l'article 450.1.c du Code des douanes s'applique à l'égard de toutes les personnes poursuivies pour des opérations portant sur les marchandises soumises à l'examen de cette commission et non pas seulement à l'égard des personnes qui l'ont saisie.

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• cc · civ1

  N° 00-10.192

  6 nov. 2002

  cassation

  L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol

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• cc · soc

  N° 17-14.634

  9 mai 2018

  rejet

  Aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; les dispositions du second alinéa de ces textes ayant pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative

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• cc · soc

  N° 89-40.470

  7 janv. 1992

  cassation

  Selon l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce Tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Viole ce texte, une cour d'appel qui déclare que se trouve dépourvue d'effet une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat en faveur d'une juridiction italienne, au motif qu'il s'agit d'un contrat de travail et que le salarié, domicilié en France, était un citoyen français et exécutait ses prestations de travail en France.

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• cc · comm

  N° 97-20.623

  12 juin 2001

  rejet

  L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire a fait courir.

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• cc · comm

  N° 95-13.895

  17 juin 1997

  cassation

  La lettre par laquelle son signataire garantit le transporteur maritime, ou le consignataire du navire, des conéquences dommageables pour eux d'une livraison irrégulière faite sans remise du connaissement, consacre un engagement indépendant du contrat de transport. Il en résulte que l'action exercée, sur le fondement exclusif d'une telle lettre de garantie, par son bénéficiaire à l'encontre du signataire, celui-ci fût-il le commissionnaire ayant conclu le contrat de transport maritime, est soumise, non à la prescription annale du droit des transports, mais à la prescription commerciale de droit commun.

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• cc · civ1

  N° 11-13.116

  4 mai 2012

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, procédant à un examen précis des conditions dans lesquelles des produits étaient présentés sur le stand tenu par la société demanderesse et sur celui tenu par les défendeurs et prenant en considération les dénominations utilisées par les parties pour accompagner la vente de ces produits, a souverainement estimé que la clientèle n'était pas exposée à un risque de confusion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE