LEONIDAS — JEAN ROULLIER

Commettent le délit d'homicide involontaire, les personnes assurant le commandement d'un voilier qui, après la chute accidentelle en mer d'une passagère, ne prennent pas toutes dispositions utiles pour assurer dans l'immédiat la survie de la personne tombée à l'eau et qui ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour retrouver, rejoindre la victime et la ramener à bord.

L'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise après une année révolue, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours. Dès lors, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare non acquise la prescription de contraventions prévues par le code du travail au motif qu'elles sont connexes à des délits d'homicides involontaires et d'embauche de travailleurs sans organisation

Décision

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