C.M.B. — JEAN FILET

Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Constitue un tel acte, le fait, en étant muni d'un émetteur-récepteur radiophonique pour échanger des informations sur leur arrivée ou leur cheminement, de guetter des oiseaux, ainsi que de les diriger ou de les rabattre à l'aide de divers autres instruments dont des raqu

Caractérise le manquement d'un centre d'accueil et de soins à son obligation contractuelle de sécurité envers l'adolescent qui lui était confié, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le dommage, la cour d'appel qui retient qu'en raison de l'état de santé de l'intéressé, infirme moteur cérébral, rendant son équilibre instable, il était dangereux de le faire monter sur un pont suspendu et de le laisser cheminer sans appui efficace ni possibilité pour le moniteur, qui le précédait, de

UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT PEUT SEUL, EN PRINCIPE, SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE. IL EN RESULTE QUE, MEME SI UNE FEDERATION D'ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE PEUT ETRE DECLAREE RECEVABLE DANS SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ELLE DOIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET NE SAURAIT FONDER SES DROITS SUR CEUX DES ASSOCIATIONS FEDEREES.

En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale, de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire, dès lors qu'une copie de cet enregistrement était jointe au dossier, laquelle pouvait être visionnée par les avocats des parties dans les conditions fixées par l'alinéa 7 de ce texte

L'article 888-12 du Code de procédure civile qui détermine les personnes ayant toujours qualité pour faire appel en matière d'assistance éducative ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du nouveau Code de procédure civile d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt.