PASCAL TRUFFIER

Dès lors que la superficie de l'exploitation de chênes truffiers mise en valeur dépasse le seuil d'assujettissement au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, les cotisations à la Mutualité sociale agricole, sont exigibles, peu important, au regard des dispositions de l'arrêté du 19 février 1986, que la plantation soit ou non productive.

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C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE CONTRAINTE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LES MENTIONS QU'ELLE PORTE DEFINISSENT LA CREANCE ET QU'AU SURPLUS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRES

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE.