JEAN CABY · JC SAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400746

  11 déc. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Nécessité de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Clause attributive de compétence - Office du juge - Déclaration d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400207

  6 mars 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code monétaire et financier - Dérogation au principe de contination des contrats en cours - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Principe d'égalité entre créanciers - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Le premier alinéa de l'article L. 211-40 du code monétaire et financier écarte l'application des dispositions du livre VI du code de commerce pour les instruments financ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100466

  20 mai 2021

  Rejet

  ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Conditions - Garantie - Caution bancaire ou chèque de banque représentant 10% du montant de la mise à prix - Caractère limitatif ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Recevabilité - Condition - Présentation d'une garantie de paiement valable SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Enchère - Validité - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article R. 322-41, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, avant

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• Cour d'appel de Lyon · CT0535

  N° 08/00511

  4 nov. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Obligation préalable d'information de l'employeur par la caisse - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée. Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, en l'absence de réserves de l'employeur, la Caisse n'a pas l'obligation de recourir à une enquête. L'envoi d'un simple courrier accomp

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 287

  9 mai 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0465

  N° 07/00426

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  3 nov. 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS Compétence-travaux publics-dommage causé par un véhicule Tout engin de travaux publics, dès lors qu'il est susceptible de se déplacer de manière autonome et qu'il est intervenu dans le dommage directement ou indirectement, est un véhicule au sens de l'article L.311-4 du code de l'organisation judiciaire, qui commande la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Cette compétence judiciaire doit être retenue en la circonstance de l'écrasement d'un câble par press

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE