JAVIER

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/01702

  7 janv. 2016

  La preuve d'un acte juridique dont le montant est supérieur à 1.500 ¿ doit être rapportée par écrit, sauf en cas d'impossibilité de se procurer un écrit. Un telle impossibilité est établie lorsqu'un rapport particulier de confiance réciproque en la loyauté et en l'honnêteté de chacun,  tissé entre deux concubins et allant bien au-delà de simples liens d'affection, constituait un obstacle moral pour mettre par écrit les obligations financières contractées l'un envers l'autre pendant leur vie com

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00168

  27 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 10/02755

  20 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 932

  26 févr. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réserves - Défaut - Effets - Désordre apparents - Responsabilité contractuelle de droit commun (non) - // JDF Dès lors que la réception sans réserve purge les vices apparents, les propriétaires ne peuvent pas rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des promoteurs CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents - Action en garantie - Dé

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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 27

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0196

  30 sept. 2005
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• Cour d'appel de Pau

  N° 84/2003

  7 févr. 2003

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai En application de l'article 112-2 du Code pénal, les lois relatives à la prescription ne sont pas applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02-00340

  8 nov. 2002

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis Même s'il n'appartient pas à une chambre de l'instruction d'apprécier le bien-fondé des charges sur lesquelles s'appuie une demande d'extradition formée par un état requérant, celle-ci ne peut émettre un avis favorable à cette demande s'il apparaît que les charges retenues contre l'extradé ont été obtenues par la torture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86246

  23 mai 2000

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime (non). PECHE MARITIME - Action civile - Recevabilité - Association agréée de protection de l'environnement - Infractions à la police de la pêche maritime (non) PECHE MARITIME - Action civile - Recevabilité - Organismes non visés à l'article 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852 - Effet PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE