JAUME

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/002611

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600157

  4 févr. 2016

  Rejet

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Règles de prescription de droit commun - Application - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action récursoire exercée par la fédération départementale des chasseurs - Prescription - Prescription de six mois - Application (non) L'exercice par une fédération départementale de chasseurs de l'action récursoire prévue p

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 08/08774

  18 mars 2010

  PUBLICITE COMMERCIALE En vertu de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat de mandat écrit. Ce contrat fixe les conditions de la rémunération du mandataire. La remise accordée aux annonceurs ne constitue pas une commission des agences de publicité, la rémunération de l

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/00807

  4 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE