ARCADES TRANSACTIONS

LORSQU'ELLES REPONDENT A LA DEFINITION DONNEE PAR LES ARTICLES 637 ET 686 DU CODE CIVIL ET QU'ELLES TROUVENT LEUR SOURCE UNIQUE DANS UN CONTRAT A L'EXCLUSION DE TOUT REGLEMENT ADMINISTRATIF , LES SERVITUDES ETABLIES PAR LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT CONSERVENT LEUR CARACTERE PRIVE ET SONT ASSUJETTIES AUX REGLES DE DROIT COMMUN DU CODE CIVIL. PAR SUITE, LORSQUE L'USAGE D'UNE SERVITUDE DE CETTE NATURE EST DEVENU DEFINITIVEMENT IMPOSSIBLE, EN RAISON DES MODIFICATIONS RESULTANT DANS L'ETAT

Le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Dès lors, est irrecevable la demande tendant au prononcé de l'irrecevabilité de conclusions formulée dans des conclusions comportant également des moyens et demandes au fond, adressées à la cour d'appel

La rectification de la date inexacte d'un testament olographe suppose le recours à des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques. Ayant relevé, d'une part, que, par un codicille daté du "21 août 200001" où il avait écrit "codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001", un testateur avait modifié son testament, d'autre part, qu'il résultait d'un témoignage que le testateur avait déposé le codicille chez son notaire en 2001, une cour d'appel a pu en déduire que

Décision

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