JASON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/016261

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00304

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/03718

  27 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SAISIE IMMOBILIÈRE - Procédure. - Audience d'orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Définition. - Contestations nées de la procédure de saisie ou s'y rattachant.- Offres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non). Les incidents et demandes incidentes que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution fait interdiction de former après l'audience d'orientation, à moins qu'ils portent sur les actes de procédure postérieur

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00094

  13 mars 2015

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00023

  28 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00311

  24 janv. 2014

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00418

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302043

  27 nov. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 19 § 2 - Compétence en matière de contrats individuels de travail - Règles applicables - Détermination - Lieu d'exécution du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail - Caractérisation - Compétence judiciaire - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 2

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00201

  12 juil. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CM

  N° 13/00004

  27 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE