JARRY PLASTIQUE DIFFUSION

• cc · civ1

  N° 01-13.447

  6 déc. 2005

  cassation

  Doit recevoir une interprétation communautaire autonome donnée par la Cour de justice des Communautés européennes la notion de litispendance internationale et non par référence à un droit national. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a apprécié les termes d'identité de parties, de cause et d'objet du litige, conditions de cette litispendance, par référence à la loi nationale des juridictions concernées et non par référence à la définition communautaire.

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• cc · soc

  N° 00-21.288

  25 mars 2003

  cassation

  Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et les autres collectivités publiques en raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques ou plastiques, qu'elles aient été acquises directement ou non de leur auteur. Encourt dès lors la cassation l'arrêt, qui pour exonérer de cette contribution l'exploitant d'une galerie d'art, retient que son chiffre d'affaires résulte de la revente d'oeuvres acquises " d'occasion ".

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• cc · civ2

  N° 10-17.187

  28 avr. 2011

  rejet

  Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes-auteurs, d'autre part, de l'article R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l'article 71 devenu 98 A de l'annexe III du code général des impôts, que sont rattachés au régime général de sécurité sociale les artistes-auteurs de tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base de cartons originaux fournis par ceux-ci, à condition qu'il n'existe pas plus de huit exemplaires. Ainsi la contribution d'une société qui vend au public des tapisseries d'art qu'elle réalise selon l'oeuvre original d'un artiste-auteur sans excéder huit exemplaires est assise sur le chiffre d'affaires procuré par ces ventes et non sur la rémunération de l'artiste-auteur

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• cc · civ1

  N° 76-13.930

  21 févr. 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée contre le transporteur par le passager d'un autobus, blessé à la suite d'un coup de frein brusque, admet que l'accident avait été rendu inévitable par la faute imprévisible d'un automobiliste qui avait exécuté une manoeuvre au moment où l'autobus allait le dépasser, sans relever les circonstances établissant que cet automobiliste avait commis une faute en entreprenant sa manoeuvre sans précautions ou en empêchant par cette manoeuvre le passage de l'autobus.

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• cc · civ1

  N° 79-12.222

  21 oct. 1980

  rejet

  Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.

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• cc · comm

  N° 72-12.515

  23 oct. 1973

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI POUR ACCUEILLIR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SE BORNE A DECLARER QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE, LE DEFENDEUR AYANT APPORTE LA PLUS GRANDE RESISTANCE A S'ACQUITTER DE SA DETTE, SANS PRECISER LA FAUTE COMMISE PAR LA PARTIE CONDAMNEE.

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• cc · soc

  N° 89-40.664

  23 sept. 1992

  rejet

  Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demande de remboursement des heures de délégation consacrée par les représentants précités à ladite activité.

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• cc · cr

  N° 07-81.387

  5 févr. 2008

  rejet

  Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieurs défilés de mode, diffusent en ligne les images ainsi obtenues, sans autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les créations qu'elles reproduisent, sur un site internet auquel n'est pas étendu le bénéfice de leurs accréditations de presse

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• cc · cr

  N° 68-92.817

  19 févr. 1969

  rejet

  Si le procès-verbal des débats et l'arrêt ne précisent pas que le magistrat qui occupait les fonctions de Ministère public à la Cour d'assises des mineurs était, comme le prescrit l'article 20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945, un magistrat spécialement chargé des affaires de mineurs, ce magistrat doit cependant, en l'absence de toute réclamation formulée par l'accusé ou son défendeur au cours des débats, être présumé avoir été appelé à siéger conformément aux prescriptions légales (1).

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• cc · comm

  N° 17-18.350

  9 janv. 2019

  cassation

  Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE