DIFFUSION PLASTIQUE

Selon l'article L. 382-4 du Code de la sécurité sociale, le financement des charges incombant aux employeurs, au titre des assurances sociales et des prestations familiales dont bénéficient les artistes, auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques et plastiques ainsi que photographiques, est assurée notamment par une contribution assise sur le chiffre d'affaires réalisé par toute personne physique ou morale y compris l'Etat et

Il résulte, d'une part, des articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale que la contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs est assise sur le chiffre d'affaires réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes-auteurs, d'autre part, de l'article R. 382-2 du même code, qui procède par référence à l'article 71 devenu 98 A de l'annexe III du code général des impôts, que sont rattachés au régime général de sécurité social

Une communauté d'inspiration et un concert entre les membres de l'équipe n'excluent pas nécessairement l'existence d'une oeuvre collective.

Ayant constaté que l'activité litigieuse des représentants élus du personnel et des représentants syndicaux avait trait à l'information des salariés à leur poste de travail, conformément à l'objet de leurs mandats respectifs et n'avait pas apporté de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés au sens des articles L. 412-17, L. 424-3 et L. 434-1 du Code du travail, un conseil de prud'hommes, par ces seuls motifs, justifie légalement sa décision déboutant un employeur de sa demand

Commettent le délit de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit en violation des droits des auteurs, sans pouvoir invoquer l'exception résultant de l'article L. 122-5, alinéa 1er, 9° du code de la propriété intellectuelle dans la rédaction résultant de la loi du 1er août 2006, qui n'est pas applicable aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, les photographes bénéficiant d'une accréditation de la Fédération française de la couture qui, après avoir photographié plusieur