JAMES.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801233

  2 mai 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501380

  17 mars 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Interception de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) - Sonorisation de la cellule d'un détenu - Régularité - Conditions - Détermination DR

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/05422

  13 sept. 2012

  Même si aux termes de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat a qualité pour agir en justice, conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, l'action en garantie des vices cachés n'appartient qu'aux seuls acquéreurs de biens et droits immobiliers ou à leurs ayants droit. N'étant pas partie au contrat de vente, le syndicat des copropriétaires n'a pas qualité pour l'exercer, et ce quelle que soit la nature ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE