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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01965

  19 janv. 2016

  Renvoi à une autre audience

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/00942

  17 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/004301

  20 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 727

  9 juin 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Faute grave - Caractérisation - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - 1) - En l'absence de démonstration par l'employeur des faits ayant motivé le licenciement du salarié pour faute grave, laquelle résulterait de la mise en péril du partenariat avec une autre société suite à des propos déloyaux et du dénigrement de la hiérarchie, la rupture a

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11684

  19 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE