JAGUAR

L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

Il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure pénale, relatives aux opérations de géolocalisation en cas d'urgence, lorsque celles-ci n'ont pas été mises en oeuvre par l'officier de police judiciaire

La présomption d'assurance résultant d'une attestation pouvant être détruite par la preuve contraire, ne viole pas l'article 1315 du Code civil, bien que l'attestation d'assurance ne comportât aucune restriction, l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'avenant, il appartient à l'assuré, ayant souscrit un contrat d'assurance automobile pour sa voiture avec possibilité, moyennant surprime, de report pour de courtes périodes de la garantie sur son second véhicule, d'établir que, le jour de l'accident

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Selon l'article1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il en résulte que la garantie des vices cachés accompag

Doit être cassé l'arrêt qui déclare qu'une convention par laquelle un garagiste s'est engagé à vendre à un client un véhicule neuf et à reprendre l'ancien n'est pas parfaite faute d'accord entre les parties au motif que le garagiste n'avait pas donné l'acceptation écrite à laquelle la commande était soumise, ainsi que le prévoyait une mention du bon de commande signé par l'acheteur, sans répondre aux conclusions de ce dernier faisant valoir que le garagiste avait accepté la commande en encaissan