JACQUES COEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200788

  29 juin 2022

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Articles 30 et 31 - Comission paritaire - Saisine - Salarié licencié pour faute grave ou lourde - Faculté - Garantie de fond (non) STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 - Articl

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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 08/00289

  16 oct. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 667

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 403

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-19095

  15 févr. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Domaine d'application. PRIVILEGES - Privilèges spéciaux - Privilèges spéciaux sur les immeubles - Syndicat des copropriétaires - Domaine d'application Le privilège immobilier bénéficiant au syndicat des copropriétaires pour le paiement de charges et travaux ne s'exerce qu'en cas de vente du lot de copropriété.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00857

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise d'acte de la rupture par le salarié pour manquements établis de l'employeur - / Une lettre de démission repochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels, à savoir le non-paiement d'heures supplémentaires, suffit à priver cette démission de tout caractère clair et non équivoque . En acceptant une telle lettre de démission l'employeur procède à une r

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00857

  12 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée - / Une lettre de démission repochant à l'employeur de ne pas avoir respecté ses engagements contractuels suufit à priver cette démission de tout caractère clair et non équivoque . En acceptant une telle lettre de démission l'employeur procède à une rupture de fait du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 88-15546

  15 janv. 1991

  Rejet.

  ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Association dotée de la personnalité juridique avant la loi de 1901 - Maintien de la capacité d'ester ACTION EN JUSTICE - Capacité - Association - Association dotée de la personnalité juridique avant la loi de 1901 - Maintien de la capacité d'ester En l'absence de disposition contraire, la loi du 1er juillet 1901 n'a pas eu pour effet de priver de la capacité d'ester en justice les associations déjà dotées de la personnalité juridique antérieure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE