JACOU

• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05718

  16 juil. 2013

  1º) Si en principe la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état en application de l'article 914 du code de procédure civile, cependant, lorsqu'elle est d'ordre public comme résultant de l'absence d'ouverture d'une voie de recours et qu'elle est aux débats, la cour doit s'en saisir et y répondre ainsi que l'article 125 le prescrit. 2º) Il résulte de l'article R50-23 du code de procédure pénale que les décisions de

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126 -1o Chambre Section AO1

  N° 09/04378

  6 juin 2013

  La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de trouble anormal de voisinage.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 09/04378

  6 juin 2013

  La situation d'un arbre dans un secteur classé au titre des espaces boisés ne saurait empêcher son abattage dès lors qu'il est source de trouble anormal de voisinage.

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 11/06861

  27 mars 2012

  La « restitution» au sens juridique du terme n'implique pas nécessairement une restitution matérielle et il appartient au juge qui l'ordonne d'en fixer les modalités d'exécution. Il peut s'agir, soit d'un acte positif du débiteur de l'obligation, tenu de transporter les biens à restituer au domicile du bénéficiaire, soit de leur mise à la disposition du bénéficiaire qui devra alors venir en reprendre possession au domicile du débiteur

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01393

  6 sept. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 10/01191

  25 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE