J.M.V. · LE MAUREPAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400234

  26 juin 2024

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Juge des référés - Article 835, alinéa 1, du code de procédure civile - Délai de comparution - Délai de l'article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Presse - Article 54, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 - Inapplicabilité Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400277

  26 mars 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 84

  29 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Décision sur l'exception - Désignation de la juridiction de renvoi - /JDF Les conditions de la litispendance sont réunies dès lors que les demandeurs à l'action poursuivent la société devant deux tribunaux de grande instance différents afin d'obtenir sur le même fondement juridique, la réparation d'un même fait générateur, en l'espèce des actes allégués de contrefaçon d'un modèle déterminé de bijoux qui seraient commercialisé dans les établiss

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 84

  29 janv. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Décision sur l'exception - Désignation de la juridiction de renvoi - /JDF Les conditions de la litispendance sont réunies dès lors que les demandeurs à l'action poursuivent la société devant deux tribunaux de grande instance différents afin d'obtenir sur le même fondement juridique, la réparation d'un même fait générateur, en l'espèce des actes allégués de contrefaçon d'un modèle déterminé de bijoux qui seraient commercialisé dans les établiss

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE