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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14626

  20 avr. 2023

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04831S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200602

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Déféré - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Ordonnance déférée à la cour d'appel - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802127

  16 oct. 2018

  Rejet

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/708

  1 avr. 2003

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Cause En application des articles L 411-35 et L 411-36 du Code rural, d'ordre pu- blic, toute sous- location est interdite. En cas de sous-location prohibée, le preneur fautif est évincé, le bailleur peut recevoir des dommages et intérêts et le sous locataire est aussi évincé sans pouvoir prétendre à une indemnisation. En l'espèce, il n'est pas discuté que depuis 1972, une partie des parcelles louées sont exploitées par un sous-locataire moyennant rému

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE