A.G. MABILLE

• cc · civ2

  N° 72-12.808

  25 oct. 1973

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION IMPUTANT A LA SEULE INATTENTION DU CONDUCTEUR D'UN SEMI-REMORQUE LE HEURT, DE NUIT , PAR CE VEHICULE D'UNE VOITURE ARRETEE PAR TEMPS DE PLUIE SUR LA VOIE DROITE D'UN PONT, LEGEREMENT OBLIQUE, FEUX DE POSITION ALLUMES, L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER QU'AUCUNE INFRACTION N'A ETE COMMISE PAR L'AUTOMOBILISTE CONTRE LEQUEL AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE RELEVEE PAR LA POLICE, MAIS OMET DE RECHERCHER SI CE CONDUCTEUR AVAIT SATISFAIT A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE CIVILEMENT SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

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• cc · comm

  N° 19-18.849

  12 nov. 2020

  rejet

  Si l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale ayant condamné un débiteur à payer une somme d'argent ne saurait, sans méconnaître le principe de l'arrêt des poursuites individuelles contre ce débiteur mis en procédure de sauvegarde, avoir pour effet de conférer à la sentence la force exécutoire d'une décision de condamnation du débiteur, en revanche l'exequatur de la sentence peut être accordé, à la demande du créancier, dans le but exclusif de lui permettre de faire reconnaître son droit de créance lorsque celui-ci est contesté devant le juge-commissaire

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• cc · civ1

  N° 91-11.044

  24 févr. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 89-85.625

  29 janv. 1991

  cassation

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• cc · comm

  N° 94-12.274

  3 janv. 1996

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-20.780

  20 janv. 2009

  rejet

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• cc · comm

  N° 96-20.593

  13 mai 1997

  other

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• cc · civ3

  N° 17-21.792

  28 juin 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 87-11.155

  22 nov. 1988

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-80.282

  30 juin 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE