J.E.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400038

  24 janv. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément de l'héritier - Refus d'agrément - Délai imparti pour la réalisation de la cession - Portée SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément de l'héritier - Renonciation à la demande d'agrément - Désignation d'un expert pour que soit déterminée la valeur de parts - Portée Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, que

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 16/005121

  25 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/004041

  30 mai 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 00/01349

  20 nov. 2002

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition - / En application des dispositions de l'article L.236-9 du Code du travail, le Comité d'Hygiène , de la Sécurité et des Conditions de travail ( CHSCT ) peut faire appel à un expert agrée lorsque qu'il est consulté dans le cadre d' un projet important de modification des conditions de travail, notamment

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 2001/02503

  26 mars 2002

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune Gère un service public administratif la commune qui, suite à la dissolution d'une personne morale de droit privé chargée de l'enseignement de la musique, reprend en régie directe la gestion de cette activité. En conséquence, seul le juge administratif est compétent pour connaitre du litige relatif au transfert et à la continuation des contrats de travail des salariés de la personne morale dissoute REFERE - Compétence - Compétence matérielle Le Président du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE