J.E.D.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/004371

  21 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 20/116381

  11 oct. 2021

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/008541

  5 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702614

  14 nov. 2017

  Rejet

  AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Action civile - Abrogation de l'incrimination - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Survie de l'action civile ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Abrogation de la loi pénale - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Cas LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive - Extinction de l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/01299

  10 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE