BONCOLAC

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00922

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 699

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 833

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/06033

  7 mai 2002

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de distribution L'effet restrictif de concurrence résultant d'un ensemble d'accords de distribution doit s'apprécier au regard de la nature et de l'importance des contrats sur le marché en cause, de l'existence de possibilités réelles et concrètes pour un nouveau concurrent de s'infiltrer dans le faisceau des contrats, et des conditions dans lesquelles s'acc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-43231

  8 janv. 1987

  Cassation .

  1° PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Chef de demande ne dépassant pas le taux de la compétence en dernier ressort - Interprétation des dispositions conventionnelles ou légales invoquées à l'appui de la demande * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'une somme d'argent - Interprétation des dispositions conventionnelles ou légales invoquées à l'appui de la demande (non) * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10329

  27 mars 1984

  REJET

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Qualité - Reconnaissance de dette - Acceptation antérieure d'effets de commerce - Engagement personnel - Appréciation souveraine. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Reconnaissance de dette - Gérant de société - Engagement personnel - Appréciation souveraine. Retenant, par appréciation de la commune intention des parties, que le signataire d'une reconnaissance de dette déjà tenu, envers le bénéficia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE