J.D.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200211

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Prix - Paiement - Défaut - Résolution de la vente - Action en justice - Exercice - Conditions - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination L'action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l'adjudicataire tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil. Le point de départ de ce délai de prescription se situe à l

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04225

  22 avr. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse L'interférence manifeste entre une activité professionnelle personnelle d'un salarié et ses fonctions de Chargé de secteur à l'OPAC , le salarié étant intervenu dans le cadre d'un différent opposant la société de son frère et le gérant de la société d'entretien et de nettoyage des bâtiments et espaces verts de l'OPAC et ayant pris des mesures de retorsion, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

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• Cour d'appel de Reims

  N° 02/00335

  30 janv. 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur Les délits de publicité trompeuse et de complicité de publicité trompeuse ne sont pas caractérisés dès lors que, comme en l'espèce, le message publicitaire diffusé ne vise pas à exploiter la crédulité des destinataires auxquels auraient été promis un gain certain, mais à proposer une méthode susceptible d'améliorer ses chances de gagner à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-9383

  3 déc. 1999

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Compétence La demande de réparation du préjudice causé par une note prétendument injurieuse qui met en cause la responsabilité civile des rédacteurs de celle-ci sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil s'analyse en une action civile pour diffamation ou pour injures, publiques ou non publiques, autrement que par voie de presse, qui relève de la compétence du tribunal d'instance en vertu des dispositions de l'article R. 321-8-2° du Code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE