J A T P — J A T P

Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d'exclusion de garantie. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat d'assurance contenait une clause selon laquelle il avait pour objet de garantir l'adhérent contre les conséquences pécuniaires des responsabilités spécifiques de sa profession d'architecte,

Les juges du fond déterminent souverainement l'étendue d'un mandat.

Dès lors qu'il a constaté qu'au moment où elle a été heurtée par une automobile, la victime avait quitté son véhicule et se trouvait à pied sur la chaussée, de sorte qu'elle ne pouvait plus être considérée comme le conducteur, et que les autres victimes étaient des passagers transportés, est légalement justifié au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui condamne l'automobiliste à réparer le dommage corporel subi par les victimes.

Il résulte des articles 1383 et 1383-2 du code civil que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Méconnaît, dès lors, ces dispositions, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que la reconnaissance, par une partie, des modalités de calcul de son préjudice constitue un aveu judiciaire, alors que les conclusions de celle

L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic