SARL ANDRIEUX CAMPING-CARS — ANDRIEUX CAMPING-CARS

SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CHACUN DES PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE ET NON FLOTTABLE A LA MOITIE DU LIT, SUIVANT UNE LIGNE QUE L'ON SUPPOSE TRACEE AU MILIEU DU COURS D'EAU, SAUF TITRE OU PRESCRIPTION CONTRAIRE, CE TEXTE CESSE D'ETRE APPLICABLE, LORSQUE LE COURS D'EAU AYANT NATURELLEMENT ABANDONNE SON LIT, ET AUCUNE MESURE, N'AYANT ETE PRISE POUR RETABLIR L'ANCIEN COURS DES EAUX, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 100 DU CODE RURAL, L'UNE DES DEUX PARTIES A L

Est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel qui déboute le preneur de sa demande d'indemnité d'éviction en relevant que celui-ci n'était pas immatriculé au registre du commerce, pour les lieux loués, au jour de la demande en renouvellement et que l'inscription postérieure est dépourvue de tout effet rétroactif.

PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTESTANT LA DEMANDE DE L 'APPELANT, LA PARTIE QUI CONCLUT A CE QU'IL SOIT STATUE CE QUE DE DROIT SUR L'APPEL INTERJETE. ET CELLE-CI PEUT ETRE CONDAMNEE A PARTIE DES DEPENS D'APPEL, DES LORS QUE LA DEMANDE DE L 'APPELANT A ETE ADMISE.

Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les avoir fait tous appeler en cause de manière à régler entièrement ledit conflit vis-à-vis de l'ensemble des organismes et à mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la décision. Tel est le cas notamment lorsqu'il s'agit de déterminer si le service des prestations familiales réc

L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi, de soumettre au contrôle de l'Administration, non seulement les opérations de change, les mouvements des capitaux et les règlements avec l'étranger, mais encore la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs à l'étranger. Les pénalités portées en l'artic