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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00744

  16 janv. 2013

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03558

  16 oct. 2003

  COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularité - Proposition - Moment - / Est irrecevable en cause d'appel le moyen pris de la composition irrégulière du tribunal, dès lors non seulement que les appelants n'ont pas invoqué l'irrégularité à l'audience mais l'ont même acceptée par un accord mentionné au jugement.Il s'ensuit que les parties ne peuvent arguer de l'irrégularité du délibéré dans la mesure où sauf dispositions contraires seuls les juges devant lesquels l'affaire a

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02763

  9 oct. 2003

  AGENT COMMERCIAL - / L'obligation de loyauté qui régit les rapports de l'agent commercial avec son mandant résultant de l'article 4 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-4 du code de commerce, s'analyse en une obligation de moyens

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81108

  25 juin 1997

  Cassation partielle sans renvoi

  1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteintes à l'Administration publique commises par les particuliers - Menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Constatations suffisantes. 1° Caractérise le délit prévu par l'article 433-3 du Code pénal l'arrêt qui relève que les prévenus, membres de la Confédération de défense des commerçants, professions libérales et agriculteurs, ont exercé des actes d'intimidation à l'encontre d'un huissier de justic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE