IZA · LE DAUPHIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 09/00579

  14 sept. 2009

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Il n'y a plus gérance mais contrat de travail dès lors que l'activité essentielle est la vente de marchandise, que les prix sont imposés et que la marge de manoeuvre du cocontractant est réduite. Un contrat de gérance condionnant trop rigoureusement l'activité du gérant, à tel point qu' un véritable lien de subordination est caractérisé, peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE