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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900386

  21 mars 2019

  Rejet

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• Cour d'appel de Reims

  N° 03/00131

  10 avr. 2003

  DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DETERIORATIONS - Destructions, dégradations ou détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments constitutifs - Elément intentionnel S'il n'est pas possible de déterminer celui ou ceux qui ont eu l'idée d'un incendie criminel, les éléments de l'enquête établissant que 3 individus étaient impliqués dans cet incendie, suffisent à démontrer, en dépit des variations et des réticences des divers auteurs, leur participation réciproque aux faits incriminés, même s

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/02139

  8 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application Une convention d'honoraire conclue par le seul dirigeant de la société après l'ouverture de la procédure collective est inopposable à la procédure collective mais engage néanmoins valablement la société dès lors que celle-ci est revenue à meilleur fortune. Dès lors, l'accomplissement par le seul débiteur d'un acte non interdit par les

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/02139

  8 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - / JDF Une convention d'honoraire conclue par le seul dirigeant de la société après l'ouverture de la procédure collective est inopposable à la procédure collective mais engage néanmoins valablement la société dès lors que celle-ci est revenue à meilleur fortune. Dès lors, l'accomplissement par le seul débiteur d'un acte non in

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• Cour d'appel de Reims

  N° 01/01565

  3 avr. 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Portée - Chose jugée au pénal - / En application de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, est nécessairement impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement ; la décision de relaxe prononcée par le juge pénal en raison de l'inexistence d'un lien de causalité n'est pas nécessairement de nature à exlure cette implication.Tel est le cas, malgré la relaxe dont son conducteur a

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02046

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application Les dispositions de l'article L 621-24 alinéa 1er du Code du commerce sont inapplicables lorsque, comme en l'espèce, une société de location-gérance réclame la compensation d'une dette au titre du solde du compte courant d'associé et d'une créance de loyers née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, durant la période d'obse

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02046

  4 mars 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Domaine d'application - / JDF Les dispositions de l'article L 621-24 alinéa 1er du Code du commerce sont inapplicables lorsque, comme en l'espèce, une société de location-gérance réclame la compensation d'une dette au titre du solde du compte courant d'associé et d'une créance de loyers née après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, durant la p

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01062

  25 oct. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps - Application aux rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi - Portée - / En applicationdu nouvel article 276-3 de la loi du 30 juin2000, il est dorénavant possible de réviser, diminuer ou supprimer une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère dès lors qu'il survient un changement important dans les ressources et les be

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 76-13456

  9 nov. 1977

  REJET

  MESURES D'INSTRUCTION - Comparution personnelle - Défaut d'une partie - Possibilité de statuer au fond. En l'état d'un arrêt avant dire droit ordonnant la comparution personnelle des parties mais n'excluant pas la possibilité pour les juges du second degré de fonder leur décision sur tous autres éléments de preuve, une Cour d'appel qui relève que l'une des parties n'a pas pu se présenter à la comparution personnelle n'est pas tenue, avant de statuer au fond, de maintenir cette mesure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE