SOCOTRA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/008581

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-84204

  9 nov. 1995

  Irrecevabilité et rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les nullités de l'information (non). 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant siégé à la chambre d'accusation sur les nullités de l'information 1° Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'ho

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-11949

  26 avr. 1990

  Cassation partielle.

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Condamnation - Condamnation de chacun des prévenus à indemniser pour partie la victime, sans solidarité entre eux - Portée - Action ultérieure de la victime contre l'un d'eux en réparation de l'entier dommage RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose jugée au pénal - Condamnation - Condamnation de chacun des prévenus à indemniser pour partie la victime, sans solidarité entre eux - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 68-40471

  17 mars 1970

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Maladie du salarié - Licenciement dès l'expiration d'un congé de maladie. * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Maladie - Effet. N'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et doit être cassé, l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, sans rechercher quel était le véritable motif du licenciement, alors que dans se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE