IUNG

• cc · civ3

  N° 76-13.456

  9 nov. 1977

  rejet

  En l'état d'un arrêt avant dire droit ordonnant la comparution personnelle des parties mais n'excluant pas la possibilité pour les juges du second degré de fonder leur décision sur tous autres éléments de preuve, une Cour d'appel qui relève que l'une des parties n'a pas pu se présenter à la comparution personnelle n'est pas tenue, avant de statuer au fond, de maintenir cette mesure d'instruction si elle s'estime suffisamment éclairée ni de répondre par un motif spécial à la demande qui lui est soumise à cet effet.

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• cc · civ2

  N° 17-22.241

  21 mars 2019

  rejet

  L'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l'article 2224 du code civil

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• cc · civ2

  N° 97-15.980

  19 mai 1999

  irrecevabilite

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• cc · civ2

  N° 02-19.352

  18 janv. 2006

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-41.938

  18 mars 2003

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-17.062

  12 mai 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE