I.C.O.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300865

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appel incident - Appel incident formé à l'encontre d'un co-intimé - Délai - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Conditions Doit être considéré comme membre de l'enseignement au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation, l'enseignant d'un établissement privé ayant conclu un contrat d'association avec l'Etat, qui encadre une activité sportive au sein de cet établissement, même hors

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/022821

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015521

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00356

  10 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00061

  26 mars 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01198

  25 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 530

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 69

  6 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00356

  3 août 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Rémunération - Rémunération minimale forfaitaire - Appréciation - Détermination - / Selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des Visiteurs Représentants Placiers (V.R.P.) du 03 octobre 1975, le V.R.P. engagé à titre exclusif doit bénéficier de la garantie minimale forfaitaire et la diminution de cette rémunération, sous le prétexte d'une activité réduite, constitue une sanction pécuniaire illicite. En applic

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2002

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL 1) La procédure de tentative d'accord amiable visée à l'article L 452-4 du Code de sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.2-1) SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL :Faute inexcusable de l'employeur (oui) - / Effet - Faute de la victime indifférente. 2) La faute ou la négligence de la victime peut faire perdre à la faute de l'employeur son caractère inexcusable, dans la mesure où celle-ci cesse d'être d'une

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE