ITALIQUE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/06063

  10 nov. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02820

  17 févr. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56212

  15 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900753

  26 sept. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Association de défense des consommateurs - Action en justice - Clause des conditions générales - Contrat conclu entre un consommateur et un professionnel - Recevabilité - Conditions - Contrat en cours susceptible de contenir les clauses litigieuses Ayant relevé qu'un professionnel avait substitué aux clauses litigieuses de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des consommateurs concernés, si bien qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702019

  14 sept. 2017

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications - Objectif légitime - Protection de la santé - Caractérisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la ret

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 12/102047

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/09263

  13 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202825

  9 mai 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Conditions - Nullité de la poursuite ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Exclusion - Nullité du réquisitoire Aux termes de l'article 472 du code de procédure pénale, le tribunal ne peut condamner une partie civile à payer des dommages-intérêts au prévenu, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE