IT2

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600886

  2 juil. 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600768

  11 juin 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22515007

  13 mars 2025

  Avis sur saisine

  JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Saisie des rémunérations - Cas - Existence d'un recours pour le débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels - Absence de disposition législative - Portée QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédures civiles d'exécution - Décision du Conseil constitutionnel - Mise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22415006

  25 avr. 2024

  Avis sur saisine

  AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Cas - Juge de l'exécution - Saisine par requête Lorsque le juge de l'exécution est saisi d'une requête, dans les conditions de l'article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, les règles de la postulation ne s'appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400057

  18 janv. 2024

  Cassation

  ASTREINTE - Liquidation - Liquidation par le tribunal judiciaire - Décision - Exécution provisoire - Astreinte - Sursis à exécution Un jugement, exécutoire de plein droit par provision des chefs liquidant une astreinte et condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée, peut faire l'objet d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 20

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301262

  21 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cas - Dépôt au greffe de conclusions sollicitant la réinscription au rôle Il résulte des articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile qu'en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300983

  5 oct. 2023

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Déféré - Limites APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du président de chambre ou du magistrat désigné par le premier président - Appel - Limite - Déclaration de saisine de la juridiction de renvoi Il résulte des articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile qu'une ordonnance rejetant une demande de ca

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300986

  5 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limites LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Cas - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Fin de non-recevoir - Limite Le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22315005

  11 mai 2023

  Avis sur saisine

  APPEL CIVIL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22315002

  9 mars 2023

  Avis sur saisine

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Pluralité - Effet - Représentation de l'assureur - Pluralité d'avocats PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Représentation par plusieurs avocats - Société d'assurance unique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE