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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100467

  17 mai 2011

  Rejet

  LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Cas - Société mère s'engageant à faire en sorte que sa filiale remplisse ses engagements vis-à-vis d'un tiers Après avoir relevé qu'un contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, une lettre de confort ferme du montant de celui-ci, une cour d'appel, qui a retenu qu'une société mère avait contracté une obligation de faire, en s'engageant à faire en sorte que la situation financière de sa filiale lui pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE